Mes droits pendant la grossesse

Ma déclaration de grossesse

Est-il intéressant pour moi de déclarer ma grossesse à mon employeur ?

Vos droits en tant que femme enceinte découlent de trois sources : le Code du Travail, votre Convention Collective, vos accords d’entreprise.

Concernant le Code du Travail, qui concerne toutes les femmes, vos droits sont les suivants :

• Protection contre le licenciement (sauf certaines exceptions, cf. plus loin)
• Autorisations d’absence pour examens médicaux

Les conventions collectives et les accords d’entreprise peuvent prévoir des droits complémentaires, notamment :

• Réduction du temps de travail quotidien
• Télétravail
• Autorisations d’absence supplémentaires

Sans déclaration à votre employeur, vous ne pouvez bénéficier de ces droits.

Article L1225-4 du Code du Travail

Article L1225-16 du Code du Travail

 

Je suis enceinte. Si je ne veux pas déclarer ma grossesse à mon employeur ou futur employeur potentiel, suis-je en tort ?

La grossesse est un élément de la vie privée, la salariée n’a pas l’obligation de la déclarer à son employeur, sauf pour bénéficier de protection et des avantages légaux, conventionnels ou d’entreprise précédemment mentionnés.

Même chose au moment d’un entretien d’embauche, pendant une période d’essai ou pour un CDD !

Article L1225-2 du Code du Travail

 

Mes autorisations d’absence

J’ai besoin de me rendre à des examens médicaux liés à mon état de grossesse. Dois-je poser une journée de congés ?

Cela dépend. Les examens médicaux obligatoires (a minima les sept visites obstétriques entre le troisième et le neuvième mois et en principe les échographies des deuxième et troisième trimestres) sont assimilables à du temps de travail et décomptés comme tels. De même, le trajet entre votre lieu de travail et votre lieu d’examen est décompté dans votre temps de travail. Donc pas de journée de congé à prendre.

Vous vous devez en revanche de fournir un justificatif à votre employeur (bon de présence ou de circulation fourni par les services médicaux sur place, précisant vos horaires d’arrivée et de départ) et de le prévenir de votre absence.

À noter que votre conjoint(e) dispose de droits équivalents pour trois de ces examens, dont le choix est laissé à sa discrétion (on choisit en principe au moins les deux échographies).

Les examens médicaux non liés à votre état de grossesse ou définis comme non obligatoires par la règlementation ne sont pas couverts par ces dispositions.

Article L1225-16 du Code du Travail

 

Ma protection contre le licenciement

Suis-je totalement protégée contre le licenciement quand je suis enceinte ?

Non. Un employeur a la possibilité de licencier une femme enceinte pour faute grave ou pour raison indépendante de son état de grossesse (motif économique, par exemple).

Il appartient à l’employeur de faire la démonstration de l’indépendance entre sa décision et l’état de grossesse de la salariée. En cas de litige, le doute profite à la salariée.

Article L1225-3 du Code du Travail

En revanche, il est totalement interdit de licencier une salariée enceinte pendant le congé légal de maternité et pendant les 10 semaines suivantes.

Article L1225-4 du Code du Travail

 

Je viens d’apprendre mon licenciement alors que je suis enceinte mais que je n’avais pas déclaré ma grossesse : suis-je aussi protégée ?

Oui, car la salariée a alors 15 jours pour informer son employeur par un certificat et le licenciement sera automatiquement annulé.

Article L1225-5 du Code du Travail

Ce certificat doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article R1225-2 du Code du Travail

 

En cas de grossesse pendant une période d’essai, le contrat peut-il être interrompu ?

Si l’on prouve que l’employeur avait connaissance de la grossesse et que c’est la raison de l’interruption de la période d’essai, alors l’employeur peut être condamné (Cf. chapitre suivant).

Article L1225-1 du Code du Travail

J’ai déclaré ma grossesse et mon CDD s’achève. Suis-je protégée contre cet arrêt ?

Non. L’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée n’est pas remise en cause par votre grossesse.

Article L1225-6 du Code du Travail

Mes conditions de travail

On me change de poste alors que je suis enceinte, que puis-je faire ?

Changer de poste une salariée enceinte n’est pas nécessairement illicite en dehors du congé de maternité. Ce changement de poste peut même être rendu obligatoire par la loi. Ainsi, légalement, l’employeur doit proposer un changement de poste à une salariée enceinte lorsqu’elle est exposée à l’un des risques particuliers déterminé par voie réglementaire (en cas de transport de charges ou d’utilisation de produits potentiellement dangereux, par exemple).

Article L1225-12 à L1225-15 du Code du Travail

Même chose si son état de santé l’exige, le plus souvent alors après avis de la Médecine du Travail.

Article L1225-7 du Code du Travail

Le poste que j’occupe nécessite que je réalise des astreintes, donc je devrais parfois travailler de nuit, puis-je demander à en être dispensée ?

Vous pouvez toujours demander mais, sauf disposition conventionnelle ou d’entreprise, l’employeur n’est pas tenu d’accéder à votre demande, car il s’agit en l’occurrence de travail de nuit exceptionnel et non pas habituel.

Article L1225-9 du Code du Travail

Article L3122-5 du Code du Travail

En revanche, sauf si votre accord d’entreprise ou votre contrat de travail l’imposent explicitement, les astreintes ne sont pas obligatoires et ne peuvent pas vous être imposées unilatéralement par votre employeur.

Dans tous les cas, votre médecin peut intervenir afin de stipuler que votre état est incompatible avec un travail de nuit, fut-il occasionnel.

On me change de poste sur avis médical car je suis enceinte, de ce fait je n’ai plus un poste en astreinte. Est-ce que je perdrai la prime d’astreinte que je percevais ?

Non ! L’employeur est dans l’obligation de maintenir la prime d’astreinte. Dès qu’une femme est enceinte, elle peut être soumise à des restrictions médicales du fait de son état de grossesse. L’employeur a l’obligation de maintenir ses primes de sujétions telles que la prime d’astreinte, sinon il s’agit de discrimination sur le critère de la grossesse.

Je veux démissionner, et mon préavis va se dérouler en partie pendant mon congé maternité. Dois-je revenir après mon congé maternité afin de l’achever ?

Une femme enceinte peut démissionner de l’entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis prévu par le Code du Travail.

Article L1225-34 du Code du Travail

↑ Sommaire

Discrimination

Il faut savoir que l’état de grossesse est un des 22 critères de discrimination interdits par la loi française.

Je pense avoir été victime d’une discrimination à l’embauche après avoir annoncé ma grossesse à l’entretien, que dois-je faire ? Que risque l’employeur ?

Toute discrimination fondée sur l’état de grossesse est interdite. Ainsi, l’employeur ne doit pas prendre en compte l’état de grossesse pour refuser d’embaucher, pour résilier la période d’essai, pour prononcer une mutation, pour refuser de renouveler un contrat, pour résilier un contrat, pour refuser une promotion ou une augmentation ou pour refuser une formation.

En cas de litige, il appartient à la demandeuse d’emploi d’apporter des éléments qui laissent supposer l’existence d’une situation discriminatoire. Il appartient ensuite au recruteur de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Il devra dès lors démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination (Le législateur a voulu ainsi renforcer la protection de la femme enceinte en inversant la charge de la preuve : en effet, en principe, il appartient à celui qui fait état d’un comportement fautif d’en apporter la preuve).

Mais si un doute subsiste, la loi précise qu’il profite à la salariée enceinte et en cas d’infraction, l’employeur peut être condamné à des dommages-intérêts. Il est en outre passible de sanctions pénales.

Article L1225-1 du Code du Travail

Article L1225-3 du Code du Travail

Article L1225-71 du Code du Travail

↑ Sommaire

Mes droits pendant le congé maternité

Durée de mon congé maternité

C’est mon premier enfant, quelle va être la durée de mon congé maternité ?

La durée du congé dépend du nombre d’enfants attendu :

• pour un enfant, elle est de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines ensuite, soit 16 semaines en tout ;
• pour des jumeaux, elle est de 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines ensuite, soit 34 semaines en tout ;
• pour des triplés, voire plus, elle est de 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines ensuite, soit 46 semaines en tout.

Articles L1225-17 à L1225-19 du Code du Travail

C’est mon deuxième enfant, quelle va être la durée de mon congé maternité ?

Identique au cas précédent.

Articles L1225-17 à L1225-19 du Code du Travail

C’est mon troisième enfant, quelle va être la durée de mon congé maternité ?

Si vous n’attendez qu’un enfant, elle est de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines ensuite, soit 26 semaines en tout.

Dans les autres cas, les durées demeurent identiques aux cas précédents.

Article L1225-19 du Code du Travail

 

Mon enfant est né avec deux mois d’avance donc mon congé maternité n’a pas démarré ! Dois-je retourner travailler ? Devrais-je raccourcir mon congé maternité d’autant ?

Si votre enfant est né avant le démarrage de votre congé maternité et doit par conséquent se retrouver hospitalisé, la législation française vous protège. À partir de la naissance du bébé prématuré et jusqu’à votre date de fin de congé maternité prévisionnelle, vous êtes en congé maternité. Autrement dit, votre congé est rallongé de la durée de la prématurité, et non pas avancé, comme on aurait pu le penser.

Vous devez fournir le certificat d’hospitalisation de votre enfant à la CPAM et/ou à votre employeur (en cas de maintien de salaire).

Article L1225-20 du Code du Travail

Ma protection contre le licenciement

Puis-je être licenciée pendant le congé maternité ?

Non. La loi interdit de licencier une femme et l’employeur a obligation de lui donner, à son retour de congé maternité, un poste équivalent à celui qu’elle a quitté.

Article L1225-4 du Code du Travail

Article L1225-25 du Code du Travail

Attention, selon la jurisprudence, la suppression de l’emploi suite à une réorganisation des services, la fermeture de l’établissement en raison de difficultés économiques, une réduction générale du personnel, le refus du changement des conditions de travail sont des motifs rendant impossibles le maintien du contrat de travail d’une salariée enceinte ou en congé maternité.

Et  si je suis en CDD ?

Si le CDD devait s’arrêter avant la fin de congé maternité, l’état de grossesse ne prolonge pas le CDD. Le contrat se terminera donc à la date qui avait été convenue lors de sa signature. Il peut y avoir des clauses éventuelles de renouvellement inscrites dans le contrat qui oblige l’employeur au renouvellement.

Article L1225-6 du Code du Travail

 

Rappel : la protection spéciale contre le licenciement en cas de grossesse s’applique également durant le contrat à durée déterminée.

Article L1225-4 du Code du Travail

Ma rémunération

Je suis en congé maternité et je constate que depuis le début de mon congé, mon salaire a été amputé de la part de salaire variable (prime aux objectifs). Est-ce normal ?

En tant que tel, aucun texte légal n’oblige l’employeur à maintenir le salaire pendant le congé de maternité.

Si vous êtes salariée ou si vous êtes au chômage, vous bénéficierez d’indemnités journalières soumises à une valeur plafond pendant votre congé maternité, sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises (durée d’immatriculation, heures de travail, montant des cotisations…). Pour estimer le montant de vos indemnités journalières, contactez votre Caisse d’Assurance Maladie.

Les indemnités journalières versées par les Caisses d’Assurance Maladie sont soumises à une valeur plafond. Le complément du salaire (si amputé par le plafond) peut être imposé à l’employeur par convention collective ou par accord d’entreprise : il en va de même pour le le versement de part variable.

Je suis au chômage…

Le versement de vos indemnités journalières durant votre congé maternité est réalisé par la Caisse d’Assurance Maladie. À noter que ce versement entraîne la suspension de votre allocation chômage, ce qui reporte d’autant la durée de vos droits à l’allocation chômage.

Mon ancienneté, mes CP, ma retraite, mon CPF, mon CE…

Pendant mon congé maternité, puis-je bénéficier des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise ?

Le congé maternité a été spécifiquement pensé pour être totalement neutre en termes d’acquisitions de droits, que ce soit au niveau de la retraite, de l’ancienneté, de vos congés payés, du Compte Personnel de Formation (ex DIF), etc. Vous pouvez également bénéficier des prestations du Comité d’Entreprise.

Article L3141-5 du Code du Travail

Article L1225-24 du Code du Travail

Article L6323-12 du Code du Travail

 

Notamment, depuis un décret paru le 1er juin 2014, tous les trimestres de congé maternité sont pris en compte pour le calcul de la retraite. Cette règle est applicable pour tous les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2014. Auparavant, les femmes ne pouvaient valider qu’un seul trimestre par enfant et ce même lorsque la durée de leur congé maternité dépassait ce trimestre !

Article R351-12 du Code de la Sécurité Sociale

Mes droits au retour de congé maternité

Ma protection contre le licenciement

Protection contre le licenciement

Pendant les dix semaines qui suivent la fin du congé maternité, la salariée ne peut être licenciée que pour faute grave ou motif économique rendant impossible la poursuite du contrat (disparition de l’entreprise, etc). Cette protection est suspendue si la salariée prend des congés avant sa reprise du travail.

Article L1225-4 du Code du Travail

Protection des pères à la naissance de leur enfant

De la même façon, les pères sont protégés contre les licenciements pendant les dix semaines qui suivent la naissance de leur enfant. Aucun employeur ne peut donc rompre le contrat de travail de son salarié dans les 10 semaines suivant la naissance, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité à maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de son enfant.

Article L1225-4-1 du Code du Travail

Cette protection est instituée du seul fait de la qualité de père. Elle ne dépend pas du régime de travail ou non de la mère, ni de son type de contrat CDD ou CDI, ni du type de contrat CDD ou CDI du père. Elle ne dépend pas non plus de la relation existant entre le père et la mère, qu’ils soient époux devant la loi, pacsés, ou qu’ils vivent maritalement.

Mon augmentation

À mon retour de congé maternité, je n’ai pas eu d’augmentation alors que mes collègues en ont bénéficié pendant mon absence.

Depuis la loi de mars 2006, vous devez recevoir une augmentation égale à l’augmentation moyenne des salariés de votre catégorie à votre retour de congé maternité.

Article L1225-26 du Code du Travail

À mon retour de congé maternité, je n’ai pas eu d’augmentation et mes collègues n’en ont pas eu non plus pendant mon absence.

Vous devez recevoir une augmentation égale à l’augmentation moyenne des salariés de votre catégorie à votre retour de congé maternité. Concrètement, cela signifie que si les salariés de votre catégorie professionnelle n’ont pas été augmentés, vous n’avez pas à l’être non plus.

Article L1225-26 du Code du Travail

Mon allaitement

Je voudrais continuer à allaiter mon enfant après la reprise de mon travail, quels sont mes droits ?

Le Code du Travail français prévoit différentes dispositions, anciennes pour la plupart, destinées à faciliter l’allaitement par les mères qui ont repris leur emploi à l’issue du congé de maternité.

Comme ces dispositions n’ont été que très peu voire pas du tout utilisées pendant des décennies, elles sont le plus souvent complètement inconnues de l’employeur, qui va les découvrir par la mère qui veut faire valoir ce droit. À elle donc de se munir des textes officiels…

La loi prévoit par exemple une pause et un local (pour les entreprises de plus de 100 salariés) parmi ces dispositions. Sauf convention collective ou accord d’entreprise le prévoyant, ces pauses ne sont pas rémunérées.

Un exemple de convention prévoit une heure par jour rémunérée pour l’allaitement d’un enfant. Renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel.

Articles L1225-30 à L1225-33 du Code du Travail

Articles R1225-5 à R1225-7 du Code du Travail

Articles R4152-13 à R4152-28 du Code du Travail

Retrouver mon emploi

Comment envisager mon retour dans les meilleures conditions possibles ?

Outre la visite médicale de reprise, vous devez avoir un entretien professionnel avec votre employeur, qui vous permettra de faire le point sur vos perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, vos éventuelles actions de formation, etc.

Article R4624-22 du Code du Travail

Article L1225-27 du Code du Travail

Article L6315-1 du Code du Travail

Je reviens de congé maternité, et j’ai été affectée à un poste totalement différent ! Est-ce légal ?

Au retour de congé maternité, une femme droit réintégrer un emploi identique ou à défaut un emploi similaire (même temps de travail, nature des activités) et avec au moins le même niveau de rémunération. Même droit au retour de congé parental ou d’éducation.

Article L1225-25 du Code du Travail

 

Congé parental ou d’éducation

Licenciement et démission

Je pars en congé parental suite à mon congé maternité, suis-je protégée contre le licenciement ?

Non. Les dispositions protégeant la salariée en congé maternité ne s’appliquent pas à la salariée (ou au salarié) en congé parental.

Je suis en congé parental, puis-je démissionner sans exécuter de préavis, de la même façon que durant mon congé maternité ?

Non. Vous pouvez bien entendu librement démissionner, mais dans les conditions prévues par votre contrat de travail.

Retrouver mon emploi

Comment envisager mon retour dans les meilleures conditions possibles ?

À votre retour de congé parental, vous devez avoir un entretien professionnel avec votre employeur, qui vous permettra de faire le point sur vos perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, vos éventuelles actions de formation, etc.

Article L1225-27 du Code du Travail

Article L6315-1 du Code du Travail

Je reviens de congé parental, et j’ai été affectée à un poste totalement différent ! Est-ce légal ?

Au retour de congé parental ou d’éducation, un(e) salarié(e) droit réintégrer un emploi identique ou à défaut un emploi similaire (même temps de travail, nature des activités) et avec au moins le même niveau de rémunération.

Article L1225-25 du Code du Travail

 

Mes droits en tant que parent

Mon enfant est malade

Mon enfant est malade et le médecin a prescrit une surveillance d’un adulte. Est-ce que je suis obligée de prendre un congé annuel ?

Non le code du travail prévoit un congé pour enfant malade qui est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident. Selon le cas, le droit est de 3 ou 5 journées par an. Attention, le congé n’est pas rémunéré sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, ainsi qu’en Alsace Moselle.

Mes conditions de travail

Mon employeur me propose de suivre une formation pour évoluer de poste. Cette formation m’imposerait des horaires que je ne peux pas suivre à cause car cela m’imposerait de prendre une nounou pour accueillir mon enfant ? Que puis-je faire ?

Dans l’état de la réglementation, vous devez assumer le changement d’horaire et l’accueil de votre enfant avec vos propres moyens ou renoncer à cette formation. Dans certaines entreprises des accords « égalité » permettent le remboursement des frais engagés par une salariée pour suivre une formation.

Discrimination

Il n’existe pas de reconnaissance de discrimination du fait précis d’être mère (ou parent) d’un enfant tandis que l’état de grossesse et le fait d’être femme sont des critères de discrimination reconnus par la loi.

C’est sur le fait qu’être mère est spécifique à un sexe donné qu’il peut être reconnu dans certains cas de traitement d’une mère, une discrimination indirecte (de sexe), et qui permet d’être protégée par la loi.

C’est l’article L.3221 du code du travail qui prévoit que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique. »

L’article L. 1132-1 du code du travail rappelle également qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération […] à raison de son sexe […] ».