Sanctionner les entreprises qui discriminent pour grossesse, maternité et situation de famille

Instaurer des dommages et intérêts réellement dissuasifs...

4

4

Instaurer des dommages et intérêts réellement dissuasifs pour les employeurs condamnés pour discrimination (sexiste ou autre). Fixer, pour un licenciement par exemple, une condamnation plancher à 12 mois de salaires minimum avec obligation de payer les salaires qui auraient été perçus entre le licenciement et la décision de justice et les indemnités de rupture

Partager :

Réagir !

Votre mail ne sera pas publié.